Logement social : le supplément de loyer est-il applicable au logement fourni à titre d'accessoire au contrat de travail ?

Par un arrêt du 22 juin 2017, destiné à une large publicité, la Cour de cassation a précisé que dès lors que les parties conviennent que le logement fourni à titre d'accessoire au contrat de travail ne constitue à aucun titre une location relevant du code civil et de la législation spéciale sur les loyers, le bailleur social ne peut réclamer à l'occupant le paiement d'un supplément de loyer de solidarité (Cass. 3e civ., 22 juin 2017, n° 16-15.743, FS-P+B+I).

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Changement d'usage des locaux et nullité du bail professionnel

Par un arrêt du 22 juin 2017, destiné à une large publicité, la Cour de cassation a précisé que les locaux affectés intégralement à un usage professionnel, mais qui, au 1er janvier 1970, étaient affectés pour partie à de l'habitation et pour partie à un usage professionnel, devaient faire l'objet d'une autorisation de changement d'affectation, peu importe l’importance respective des surfaces consacrées à l’usage d’habitation et à l’usage professionnel (Cass. 3e civ., 22 juin 2017, n° 16-17.946, FS-P+B+I).

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La garantie de paiement de l'article 1799-1 du Code civil peut être exigée à tout moment !

La garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du Code civil peut être sollicitée à tout moment, même après la résiliation du marché dès lors que le montant des travaux n’a pas été intégralement réglé. Cette demande peut être formée devant le juge des référés. Tel est l'enseignement de l'arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2017 (Cass. 3e civ., 18 mai 2017, n° 16-16.795, FS-P+B+R+I).

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Le syndicat des copropriétaires peut agir à l'encontre d'un copropriétaire sur le fondement des troubles anormaux de voisinnage

Dans un arrêt du 11 mai 2017, la Cour de cassation précise que le syndicat des copropriétaires peut agir à l'encontre d'un copropriétaire sur le fondement du trouble anormal de voisinnage (Cass. 3e civ., 11 mai 2017, n° 16-14.339, FS-P+B+I).

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Le preneur à bail commercial ne peut se prévaloir de la clause résolutoire stipulée au seul profit du bailleur !

Le locataire commercial ne peut se préveloir de l'application de la clause résolutoire stipulée au seul profit du bailleur. Tel est l'enseignement de l'arrêt de la Cour de cassation du 27 avril 2017 (Cass. 3e civ., 27 avril 2017, n° 16-13.625, FS-P+B).

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Pas de rupture d'égalité à l'égard des locataires d'une résidence de tourisme classée qui ne peuvent user de la faculté de résiliation triennale

La Cour de cassation considère qu'il n'y a pas de rupture d'égalité à l'égard des locataires commerciaux de logements situés au sein d'une résidence de tourisme classée qui ne peuvent, en vertu de l'article L. 145-7-1 du Code de commerce, user de leur faculté de résiliation triennale (Cass. 3e civ., 16 mars 2017 n° 16-40.253 à 16-40.277).

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Régularisation du permis de construire : l'achèvement de la construction a-t-il une incidence sur le pouvoir du juge ?

La faculté de régularisation ouverte après que le juge a sursis à statuer en application de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme n’est pas subordonnée à la condition que la construction litigieuse n’ait pas été achevée (CE, 22 février 2017, Mme B… et autres, n° 392998).

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Construction sans permis de construire : quand la démolition emporte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale

Dans un arrêt du 31 janvier 2017, la Cour de cassation a censuré les juges du fond qui avaient ordonné la démolition d'un ouvrage édifié sans permis de construire. Elle retient en effet "qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu selon lesquelles une démolition porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et à son domicile, en ce qu'elle viserait la maison d'habitation dans laquelle il vivait avec sa femme et ses deux enfants, et que la famille ne disposait pas d'un autre lieu de résidence malgré une demande de relogement, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" (Cass. crim., 31 janv. 2017, n° 16-82945, FS-P+B).

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Bilan d'application de la loi ALUR : le rapport d'information dressé par deux députés

Le 25 janvier 2017, Messieurs Daniel GOLDBERG et Jean-Marie TETART ont déposé un rapport d'information sur l'application des deux premiers titres de la loi ALUR du 24 mars 2017.

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L'interdiction, pour l'exploitant d'une résidence de tourisme, de donner congé à l'issue de chaque période triennale est d'application immédiate

Dans un arrêt du 9 février 2017, la Cour de cassation fait une application immédiate à un bail commercial en cours des dispositions nouvelles, issues de la loi du 22 juillet 2009, de l'article L. 145-7-1 du Code de commerce interdisant à l'exploitant d'une résidence de tourisme de donner congé à l'issue de chaque période triennale.

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Insalubrité : a qui adresser la proposition de relogement en cas de cotitularité du bail ?

Dans un arrêt du 9 février 2017, la Cour de cassation précise que, pour être satisfactoire, la proposition de relogement faisant suite à un arrêté d'insalubrité portant interdiction d'habiter les lieux frappant un logement de famille doit être adressée par le bailleur distinctement à chacun des époux cotitulaires du bail.

 

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Obligation de résultat de l'entreprise et du sous-traitant et administration de la preuve

L’obligation de résultat de l’entrepreneur principal persiste, pour les désordres réservés à la réception, jusqu’à la levée des réserves. Par ailleurs, le manquement à l'obligation de résultat du sous-traitant à l'égard de l'entreprise peut résulter d'un rapport d'expertise à laquelle le sous-traitant n'était pas partie. Tels sont les enseignements résultant de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 2 février 2017.

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En raison du principe d'unicité de la réception, il ne peut y avoir de réception partielle à l'intérieur d'un même lot

En raison du principe d'unicité de la réception, il ne peut y avoir réception partielle à l'intérieur d'un même lot. Tel est l'enseignement de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 février 2017.

 

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Qui peut se prévaloir de la nullité d’un contrat signé par un syndic dépourvu de pouvoir de représentation ?

Dans un arrêt du 26 janvier 2017, la Cour de cassation rappelle que la nullité du contrat pour défaut de pouvoir du mandataire ne peut être invoquée que par la partie représentée, à savoir, en l’occurrence, le syndicat des copropriétaires (Cass. 3e civ., 26 janv. 2017, n° 15-26814, FS-P+B).

 

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