Logement social : le supplément de loyer est-il applicable au logement fourni à titre d'accessoire au contrat de travail ?

Par un arrêt du 22 juin 2017, destiné à une large publicité, la Cour de cassation a précisé que dès lors que les parties conviennent que le logement fourni à titre d'accessoire au contrat de travail ne constitue à aucun titre une location relevant du code civil et de la législation spéciale sur les loyers, le bailleur social ne peut réclamer à l'occupant le paiement d'un supplément de loyer de solidarité (Cass. 3e civ., 22 juin 2017, n° 16-15.743, FS-P+B+I).

En l'espèce, par acte du 16 juin 2003, la SNCF a autorisé M. X., l’un de ses agents, à occuper un appartement situé dans un immeuble qu’elle a vendu, le 12 décembre 2007, à un bailleur social. A la suite de la signature d’une convention avec l’Etat et de la réhabilitation de l’immeuble, le bailleur a procédé à la majoration du loyer et a appelé un supplément de loyer de solidarité. Le locataire, ayant refusé de régler le nouveau loyer, le bailleur lui a fait délivrer un commandement de payer auquel il a formé opposition.

 

 

Les premiers juges avaient fait droit aux prétentions du locataire et rejeté la demande de paiement émanant du bailleur, lequel s'est alors pourvu en cassation.

 

 

La Cour de cassation, dans son arrêt du 22 juin 2017, rejette le pourvoi aux motifs que : "le contrat stipulait que l’attribution du logement ne constituait à aucun titre une location relevant du code civil et de la législation spéciale sur les loyers mais n’était consentie qu’à titre d’accessoire du contrat de travail, que le logement était réservé aux agents en activité de service et que la SNCF avait le droit de mettre fin à toute époque et sans indemnité à cette attribution au cas où l’agent viendrait à cesser ses fonctions, la cour d’appel, qui a souverainement recherché la commune intention des parties, a exactement déduit, de ces seuls motifs, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que M. X... n’était pas titulaire d’un bail et que les dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité ne lui étaient pas applicables".

 

 

Marine Parmentier - Avocat à la Cour

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