La garantie de paiement de l'article 1799-1 du Code civil peut être exigée à tout moment !

La garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du Code civil peut être sollicitée à tout moment, même après la résiliation du marché dès lors que le montant des travaux n’a pas été intégralement réglé. Cette demande peut être formée devant le juge des référés. Tel est l'enseignement de l'arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2017 (Cass. 3e civ., 18 mai 2017, n° 16-16.795, FS-P+B+R+I).

A l’occasion de la construction d’un immeuble, le maître d'ouvrage confiait la réalisation du lot gros oeuvre et échafaudage à une entreprise. Après résiliation de son marché, cette dernière assignait le maître d'ouvrage afin d’obtenir la fourniture de la garantie prévue par l’article 1799-1 du Code civil.

 

Pour rejeter cette demande, les juges du fond retenaient que l'entreprise avait mis en demeure le maître d’ouvrage de fournir une caution bancaire garantissant le paiement de ses travaux postérieurement à la résiliation du marché et que sa demande n’était pas justifiée par une obligation non sérieusement contestable (condition requise par l'article 809 du Code de procédure civile fixant les pouvoirs du juge des référés).

 

La Cour de cassation censure le raisonnement : "En statuant ainsi, alors que la garantie de paiement peut être sollicitée à tout moment, même après la résiliation du marché dès lors que le montant des travaux n’a pas été intégralement réglé, de sorte que l’obligation n’était pas sérieusement contestable", la cour d’appel a violé les articles 809 du CPC et 1799-1 du Code civil.

 

Rappelons que cette garantie, qui ne s'applique que dans le cadre des marchés privés de travaux, est d'ordre public et s'impose même en l'absence de toute prévision contractuelle.

 

Tant que le maître d’ouvrage ne lui a pas fourni de garantie, et qu’il demeure impayé des travaux exécutés, l’entrepreneur peut interrompre l’exécution du contrat, sous réserve d'avoir mis en demeure le maître de l'ouvrage de lui délivrer la garantie sous quinze jours.


En cas de suspension des travaux pendant plus de six mois, la norme NF P 03-001 (article 22.1.3.1) permet à l’entrepreneur de résilier le marché aux torts du maître d’ouvrage.

 

Marine Parmentier - Avocat à la Cour

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