Le syndicat des copropriétaires peut agir à l'encontre d'un copropriétaire sur le fondement des troubles anormaux de voisinnage

Dans un arrêt du 11 mai 2017, la Cour de cassation précise que le syndicat des copropriétaires peut agir à l'encontre d'un copropriétaire sur le fondement du trouble anormal de voisinnage (Cass. 3e civ., 11 mai 2017, n° 16-14.339, FS-P+B+I).

En l'espèce, se plaignant d’infiltrations,un  syndicat des copropriétaires avait, après expertise, assigné en indemnisation un copropriétaire désigné par le rapport d'expertise comme étant à l'origine des infiltrations.

 

Pour rejeter cette demande, les juges du fond retenaient que le litige, qui concerne la mise en cause de la responsabilité d’un copropriétaire par le syndicat des copropriétaires, était soumis aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et non au régime jurisprudentiel de la responsabilité pour trouble anormal du voisinage.

 

La Cour de cassation censure ce raisonnement en précisant qu'un syndicat des copropriétaires est fondé à agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement d’un trouble anormal du voisinage.

 

Marine Parmentier - Avocat à la Cour

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