Le preneur à bail commercial ne peut se prévaloir de la clause résolutoire stipulée au seul profit du bailleur !

Le locataire commercial ne peut se préveloir de l'application de la clause résolutoire stipulée au seul profit du bailleur. Tel est l'enseignement de l'arrêt de la Cour de cassation du 27 avril 2017 (Cass. 3e civ., 27 avril 2017, n° 16-13.625, FS-P+B).

En l'espèce, le propriétaire de locaux commerciaux délivrait à son locataire, le 4 décembre 2014, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour obtenir le règlement d’un arriéré de loyer. Le 8 janvier 2015, il l’assignait en paiement d’une provision à valoir sur les loyers impayés. A titre reconventionnel, le locataire sollicitait la constatation de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire.

 

Pour soutenir sa demande, le locataire faisait notamment valoir que :

  • Lorsque le bailleur a indiqué dans le commandement qu’il entendait se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire, en cas de persistance de l’infraction, à l’expiration du délai d’un mois, la résiliation est acquise ; qu’il s’ensuit que le bailleur ne peut plus y renoncer et que le preneur peut se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire ;
  • qu’en décidant que le bailleur avait conservé le droit de renoncer au bénéfice de la clause résolutoire, édictée à son seul profit, même après la délivrance de ce commandement, sans même rechercher, si le preneur n’avait pas acquiescé à l’acquisition de la clause résolutoire dont s’était prévalu le bailleur dans la mesure où, selon procès-verbal de constat d’huissier du 13 janvier 2015, le locataire avait procédé à un état des lieux et avait restitué les clés du local, la cour d’appel aurait privé, en tout état de cause, sa décision de base légale.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La Cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs que la clause résolutoire avait été stipulée au seul profit du bailleur et que celui-ci demandait la poursuite du bail. Par conséquent, la cour d’appel a exactement déduit, de ces seuls motifs, sans dénaturation, que la locataire ne pouvait se prévaloir de l’acquisition de la clause.

 

Marine Parmentier - Avocat à la Cour

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