Pas de rupture d'égalité à l'égard des locataires d'une résidence de tourisme classée qui ne peuvent user de la faculté de résiliation triennale

La Cour de cassation considère qu'il n'y a pas de rupture d'égalité à l'égard des locataires commerciaux de logements situés au sein d'une résidence de tourisme classée qui ne peuvent, en vertu de l'article L. 145-7-1 du Code de commerce, user de leur faculté de résiliation triennale (Cass. 3e civ., 16 mars 2017 n° 16-40.253 à 16-40.277).

Saisi par plusieurs propriétaires de logements dans une résidence de tourisme classée d’une demande en nullité des congés que leur a délivrés leur locataire, la société X, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris a transmis une question prioritaire de constitutionnalité en ces termes : « L’article L. 145-7-1 du code de commerce porte-t-il atteinte aux droits garantis par la Constitution et, plus particulièrement, au principe d’égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques édicté à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? ».

 

 

La Cour de cassation confirme tout d’abord que la disposition contestée est bien applicable au litige et qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

 

 

Elle refuse néanmoins de transmettre la question au Conseil constitutionnel considérant :

 

 

·         tout d’abord, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

 

·     ensuite, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que la différence de traitement existant entre les preneurs de logements situés dans une résidence de tourisme classée, qui seuls ne peuvent user de la faculté de résiliation triennale, et les autres locataires commerciaux, est justifiée par un motif d’intérêt général d’ordre économique tenant à la nécessité de garantir la pérennité de l’exploitation des résidences de tourisme classées, lequel est en rapport avec l’objet de la loi qui est de protéger les propriétaires du risque de désengagement, en cours de bail, des exploitants.

 

 

Marine Parmentier – Avocat à la Cour