Régularisation du permis de construire : l'achèvement de la construction a-t-il une incidence sur le pouvoir du juge ?

La faculté de régularisation ouverte après que le juge a sursis à statuer en application de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme n’est pas subordonnée à la condition que la construction litigieuse n’ait pas été achevée (CE, 22 février 2017, Mme B… et autres, n° 392998).

 

En l’espèce, par un arrêté du 18 décembre 2007, le maire de Baie-Mahault (Guadeloupe) a délivré un permis de construire à la SCI K. en vue de l'édification d'un immeuble de bureaux et de commerces. Par un jugement du 20 septembre 2012, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la demande de Mme C. et autres tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ce permis. Par un premier arrêt du 12 juin 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que le permis attaqué était entaché de vices tenant à l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire, mais que ces vices étaient susceptibles de régularisation par la délivrance d'un permis de construire modificatif. Après avoir écarté les autres moyens soulevés par les requérants, elle a décidé, en application de l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme, de surseoir à statuer et d'impartir à la société pétitionnaire un délai de trois mois aux fins d'obtenir la régularisation du permis de construire initialement délivré. Dans ce contexte, le maire de Baie-Mahault a délivré le 5 août 2014 un permis de construire modificatif à la SCI K.

 

 

Par un deuxième arrêt du 9 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que le permis initial a été régularisé par ce permis de construire modificatif et a, en conséquence, rejeté l'appel de Mme C. et autres. Ces derniers ont alors saisi le Conseil d’Etat.

 

 

L’arrêt commenté rappelle d’abord la faculté offerte par l’article L. 600-5-4 du Code de l’urbanisme : « Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par un permis modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations ». Il appartient donc au juge d'appel, lorsqu'il a sursis à statuer en application de ces dispositions, de se prononcer directement sur la légalité du permis de construire modificatif délivré à fin de régularisation.

Le Conseil d’Etat précise ensuite que « les dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ont pour objet de permettre au juge administratif de surseoir à statuer sur une demande d'annulation d'un permis de construire lorsque le vice entraînant l'illégalité de ce permis est susceptible d'être régularisé ; qu'elles ne subordonnent pas, par principe, cette faculté de régularisation à la condition que les travaux autorisés par le permis de construire initial n'aient pas été achevés ».

 

Ainsi, appartient-il au juge administratif, pour faire usage des pouvoirs qui lui sont ainsi dévolus, d'apprécier si, eu égard à la nature et à la portée du vice entraînant son illégalité, cette régularisation est possible. Les requérants ne pouvaient dont utilement se prévaloir, pour contester la légalité de la régularisation, de la seule circonstance que la construction objet du permis contesté aurait été achevée.

 

Marine Parmentier – Avocat à la Cour