Construction sans permis de construire : quand la démolition emporte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale

Dans un arrêt du 31 janvier 2017, la Cour de cassation a censuré les juges du fond qui avaient ordonné la démolition d'un ouvrage édifié sans permis de construire. Elle retient en effet "qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu selon lesquelles une démolition porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et à son domicile, en ce qu'elle viserait la maison d'habitation dans laquelle il vivait avec sa femme et ses deux enfants, et que la famille ne disposait pas d'un autre lieu de résidence malgré une demande de relogement, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" (Cass. crim., 31 janv. 2017, n° 16-82945, FS-P+B).

Ce faisant, la Cour de cassation fait application du principe de proportionnalité de la peine dans une affaire où une petite maison d'habitation de 40 m² avait été construite sans que sont propriétaire ne sollicite les autorisations d'urbanisme nécessaires. Les premiers juges, avaient ainsi ordonné une remise en état par démolition de l'ouvrage dans un délai d'un an, sous astreinte passé ce délai.

 

Le propriétaire ne contestait pas l'infraction mais faisait valoir le droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile. Il rappelait que la sanction de démolition visait la maison d'habitation dans laquelle il vivait avec sa femme et ses deux enfants. Or, la famille ne disposait pas d'un autre lieu de résidence.

 

La Cour de cassation se prononce au visa des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale : "Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu'il doit, en matière d'urbanisme, répondre, en fonction des impératifs d'intérêt général poursuivis par cette législation, aux chefs péremptoires des conclusions des parties, selon lesquels une mesure de remise en état porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence".

 

Faisant ainsi application de ce principe de proportionnalité, la Haute cour reproche aux premiers juges de n'avoir pas apprécié le caractère disproportionné ou non de l'atteinte portée par la démolition à la vie privée et familiale de l'auteur de l'infraction.

 

Marine Parmentier – Avocat à la Cour