Bilan d'application de la loi ALUR : le rapport d'information dressé par deux députés

Le 25 janvier 2017, Messieurs Daniel GOLDBERG et Jean-Marie TETART ont déposé un rapport d'information sur l'application des deux premiers titres de la loi ALUR du 24 mars 2017.

Ce rapport passe en revue les principales innovations relatives aux baux d'habitation, à l'encadrement des loyers, à la réforme des métiers des professionnels de l'immobilier, à la prévention de la dégradation des copropriétés, à la lutte contre l'habitat indigne ainsi qu'à la prévention des expulsions.

 

Au titre de la politique générale de la mise en application de la loi ALUR, il est précisé que "presque trois ans après la promulgation de la loi, 91 % des mesures nécessitant une déclinaison réglementaire ont fait l’objet d’un décret ou d’un arrêté. Au 1er janvier 2017, 50 décrets d’application ont été publiés pour cette partie de la loi et seulement 10 mesures sont toujours en attente d’un texte réglementaire". Cependant, ce taux d'application actuel qui semble très élevé, ne doit pas masquer les difficultés initiales de mise en œuvre : en effet, un an après la promulgation de la loi, seuls 7 décrets représentant 10% des innovations avaient été publiés...

 

Pour expliquer ces difficultés initiales, les deux députés soulignent notamment l'absence de continuité politique : "La loi ALUR a été promulguée au moment même où un nouveau Gouvernement et une nouvelle ministre chargée du logement étaient nommés. Cette absence de continuité politique a sans nul doute nui à l’application rapide de la loi. Ces nouvelles conditions politiques ont, par ailleurs, donné lieu à des tergiversations du Gouvernement quant à l’application de certaines dispositions symboliques fortement contestées par certains groupes de pression. Dès l’été 2014, le nouveau Premier ministre décidait ainsi d’abandonner la garantie universelle des loyers (GUL) et de n’appliquer l’encadrement durable des loyers que de manière expérimentale, ne respectant ainsi pas la volonté que le législateur avait exprimée quelques mois plus tôt".

 

Néanmoins, presque trois ans après la promulgation de la loi, et en dehors de la GUL dont le principe a été abandonné pour être remplacé par le dispositif Visale, la quasi-totalité des dispositions de la loi ALUR est aujourd’hui applicable grâce à une "forte mobilisation des services de l’État et des autres acteurs, publics ou privés, du secteur du logement. S’il est encore trop tôt pour mesurer précisément l’efficacité de beaucoup des dispositions de cette partie de la loi, certaines mesures produisent déjà leurs effets".

 

Marine Parmentier – Avocat à la Cour