L'interdiction, pour l'exploitant d'une résidence de tourisme, de donner congé à l'issue de chaque période triennale est d'application immédiate

Dans un arrêt du 9 février 2017, la Cour de cassation fait une application immédiate à un bail commercial en cours des dispositions nouvelles, issues de la loi du 22 juillet 2009, de l'article L. 145-7-1 du Code de commerce interdisant à l'exploitant d'une résidence de tourisme de donner congé à l'issue de chaque période triennale.

En l'espèce, par actes séparés des 20 et 22 février 2007, un bail commercial portant sur deux appartements était conclu aux fins d’exploitation d’une résidence de tourisme. Le 26 décembre 2012,le preneur donnait congé pour le 1er juillet 2013, à l’expiration de la deuxième période triennale. Le 20 septembre 2013, le bailleur assignait le preneur en nullité des congés, estimant qu'il lui était interdit, au regard des dispositions nouvelles s'appliquant au preneur exploitant une résidence de tourisme, de délivrer congé à l'issue de chaque période triennale.

 

 

Pour valider les congés, les premiers juges soulignaient que les baux, conclus avant l’entrée en vigueur de l’article L. 145-7-1 du Code de commerce, étaient régis par les dispositions de l’article L. 145-4 du même code prévoyant une faculté de résiliation triennale pour le preneur, le bailleur disposant de la même faculté s’il entend invoquer les seules dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21, L. 145-23-1 et L. 145-24 du même code. Ainsi, l’article L. 145-7-1 créé par la loi du 22 juillet 2009, qui exclut toute résiliation unilatérale en fin de période triennale pour l’exploitant d’une résidence de tourisme, n’était pas applicable au litige.

 

La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel : elle juge que l’article L. 145-7-1 précité, d’ordre public, s’applique aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur.

 

Marine Parmentier – Avocat à la Cour