Insalubrité : a qui adresser la proposition de relogement en cas de cotitularité du bail ?

Dans un arrêt du 9 février 2017, la Cour de cassation précise que, pour être satisfactoire, la proposition de relogement faisant suite à un arrêté d'insalubrité portant interdiction d'habiter les lieux frappant un logement de famille doit être adressée par le bailleur distinctement à chacun des époux cotitulaires du bail.

 

En l'espèce, le 1er janvier 2000, M. Y. donnait à bail une maison d’habitation à M. X. Un arrêté préfectoral du 26 décembre 2007 déclarait l’immeuble insalubre, interdisait de façon immédiate et définitive son habitation et ordonnait sa libération. M. X. assignait alors M. Y. en réparation du trouble de jouissance subi par suite du manquement du bailleur à son obligation de relogement et de délivrance d’un logement décent.

 

Le bailleur estimait ne pas avoir manqué à son obligation de relogement, ce que confirmaient les premiers juges, aux motifs qu'il avait formulé une proposition de relogement à Madame X. dont il justifiait par la production d’une attestation d’une agence immobilière. Aussi, compte tenu de l’unicité du bail dont les deux époux étaient titulaires, cette proposition de relogement était satisfactoire.

 

La Cour de cassation censure l'analyse : elle indique, au visa des articles 1751 du Code civil, L. 521-1 et L. 521-3-1 du Code de la construction et de l’habitation, que la proposition du relogement de la famille consécutive à un arrêté d’insalubrité portant interdiction d’habiter les lieux donnés à bail doit être adressée par le bailleur à chacun des époux cotitulaires du bail.

 

Marine Parmentier – Avocat à la Cour