Obligation de résultat de l'entreprise et du sous-traitant et administration de la preuve

L’obligation de résultat de l’entrepreneur principal persiste, pour les désordres réservés à la réception, jusqu’à la levée des réserves. Par ailleurs, le manquement à l'obligation de résultat du sous-traitant à l'égard de l'entreprise peut résulter d'un rapport d'expertise à laquelle le sous-traitant n'était pas partie. Tels sont les enseignements résultant de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 2 février 2017.

En l'espèce, en mars 2006, des particuliers signaient avec une entreprise un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Les travaux étaient réceptionnés le 15 mai 2007 avec des réserves concernant le ravalement exécuté par un sous-traitant. Se plaignant de l’apparition de micro-fissures sur la façade dont l’assureur dommages-ouvrage avait refusé la prise en charge, les maîtres d'ouvrage assignaient l'entreprise en indemnisation, laquelle appelait en garanti son sous-traitant et son assureur.

 

 

L'entreprise contestait tout d'abord la mise en jeu de sa responsabilité contractuelle, alors même qu’après la réception de l’ouvrage, la responsabilité contractuelle de droit commun d’un constructeur ne peut être engagée en raison de malfaçons que sur le fondement d’une faute prouvée. En l'occurrence, l'entreprise estimait qu’elle n’avait pas commis de faute dans l’exécution de sa prestation et sollicitait la confirmation du jugement de première instance qui avait retenu que les époux X. ne produisaient aux débats aucun élément susceptible d’établir une faute lui étant imputable dans la réalisation des désordres affectant la façade de leur maison.

 

Ainsi, en se bornant à relever qu’elle était tenue d’une « obligation de résultat portant sur la délivrance d’un ouvrage exempt de défaut » et que, dès lors, les « défauts affectant le ravalement de l’immeuble constituent des manquements de la société Sogesmi », constatations ne caractérisant aucune faute, la cour d’appel aurait violé l’article 1147 du code civil.

 

La Cour de cassation rejette le pourvoi et rappelle que la réception avait été prononcée avec des réserves relatives au ravalement. Le délai de la garantie de parfait achèvement étant expiré, la cour d’appel en a exactement déduit que l’obligation de résultat de l’entrepreneur principal persistait, pour les désordres réservés, jusqu’à la levée des réserves. Ainsi, la demande présentée contre l'entreprise, sur le fondement de l’article 1147 du Code civil, doit être accueillie.

 

Ensuite, l'entreprise constatait le rejet de son appel en garantie à l'encontre de son sous-traitant. Les premiers juges avaient en effet retenu qu'elle n'était pas fondée à exercer un recours en garantie en se fondant sur un rapport d’expertise non contradictoire qui n'était pas opposable au sous-traitant. La Cour de cassation censure l'analyse en rappelant que le sous-traitant est tenu envers l’entrepreneur principal d’une obligation de résultat. Ainsi, dès lors qu'il est établi que le résultat envisagé n'a pas été obtenu, la responsabilité du sous-traitant est engagée, peu importe que la preuve résulte d'un rapport déposée à l'issue d'une expertise à laquelle il n'était pas partie.

 

Marine Parmentier – Avocat à la Cour