En raison du principe d'unicité de la réception, il ne peut y avoir de réception partielle à l'intérieur d'un même lot

En raison du principe d'unicité de la réception, il ne peut y avoir réception partielle à l'intérieur d'un même lot. Tel est l'enseignement de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 février 2017.

 

En l'espèce, des particuliers avaient mandaté maître d’œuvre et entreprises, chargées de lots séparés, en vue de la construction d'un pavillon d'habitation. Des désordres et malfaçons étant apparus, les maîtres d'ouvrage avaient, après expertise, assigné les intervenants à l'acte de construire en indemnisation de leurs préjudices.

 

Pour rejeter leurs demandes, il leur était opposé l'absence de réception de deux lots.

Or, les maîtres d'ouvrage rappellent que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter tout ou partie de l'ouvrage avec ou sans réserves. En retenant qu'il ne peut y avoir réception partielle à l'intérieur d'un même lot, la cour d'appel aurait donc violé l'article 1792-6 du Code civil par refus d'application.

La Cour de cassation confirme l'analyse des juges du fond. En raison du principe d'unicité de la réception, il ne peut y avoir réception partielle à l'intérieur d'un même lot.

 

En l'occurrence, la pièce, présentée comme procès-verbal de réception des lots 6 et 14, ne concernait que les travaux de menuiseries et de fermetures et comportait la mention manuscrite "non réceptionné" en face d'un certain nombre d'éléments. La cour d'appel en a donc exactement déduit une absence de réception de ces lots, de sorte que la responsabilité décennale des constructeurs ne pouvait être mise en œuvre.

 

Marine Parmentier – Avocat à la Cour