Qui peut se prévaloir de la nullité d’un contrat signé par un syndic dépourvu de pouvoir de représentation ?

Dans un arrêt du 26 janvier 2017, la Cour de cassation rappelle que la nullité du contrat pour défaut de pouvoir du mandataire ne peut être invoquée que par la partie représentée, à savoir, en l’occurrence, le syndicat des copropriétaires (Cass. 3e civ., 26 janv. 2017, n° 15-26814, FS-P+B).

 

Il s'agissait d'une affaire dans laquelle des copropriétaires se plaignaient de l'absence de construction, dans leur résidence, d'un court de tennis et d'une piscine. Ils assignaient alors le syndicat des copropriétaires et plusieurs intervenants à la construction pour obtenir indemnisation. Ils invoquaient à ce titre un protocole d'accord signé entre le syndicat des copropriétaires et l'une des sociétés défenderesses prévoyant précisément l'indemnisation du syndicat en raison de l'absence d'ouvrage.

 

Les associés de cette société, signataire du protocole, arguaient de la nullité de ce contrat aux motifs que le représentant du syndicat des copropriétaires, également signataire, n'avait pas qualité à le représenter.

 

Les premiers juges validaient le raisonnement et rejetaient les demandes des copropriétaires.

 

L'arrêt d'appel est toutefois censuré par la Cour de Cassation qui estime que seul le syndicat des copropriétaires peut se prévaloir du défaut de pouvoir de son représentant. En effet, la nullité d'un contrat pour absence de pouvoir du mandataire est une nullité relative qui ne peut ainsi être demandée que par la partie représentée.

 

Marine Parmentier – Avocat à la Cour