la clause de solidarité entre copreneurs n'est pas une clause abusive !

La clause de solidarité entre les preneurs stipulée dans un bail d'habitation n'est pas une clause abusive au regard du droit de la consommation. Tel est l'enseignement de l'arrêt de la Cour de cassation du 12 janvier 2017 (Cass. 3e civ., 12 janv. 2017, n° 16-10.324, FS-P+B+I).

 

 

En l'espèce, la clause de solidarité était rédigée comme suit : “Il est expressément stipulé que les époux, quel que soit leur régime juridique, les personnes liées par un PACS, les colocataires sont tenus solidairement et indivisibles de l’exécution du présent contrat. Pour les colocataires, la solidarité demeurera après la délivrance d’un congé de l’un d’entre eux pendant une durée minimum de trois années à compter de la date de la réception de la lettre de congé”.

 

Les preneurs estimaient que cette clause est discriminatoire en ce qu’elle prévoit une situation plus défavorable pour les colocataires par rapport aux couples mariés ou liés par un pacte civil de solidarité, pour lesquels aucune sanction n’est prévue en cas de congé donné par l’un des deux au bailleur, et qu’elle introduit un déséquilibre entre les parties contractantes au préjudice des colocataires et en faveur du seul bailleur, lequel se réserve le pouvoir d’apprécier, sans limitation dans le temps, la durée pendant laquelle il pourra réclamer le règlement des sommes dues en vertu du bail au colocataire lui ayant donné congé.

 

La Cour de cassation ne suit pas cette analyse. Elle précise que tous les copreneurs solidaires sont tenus au paiement des loyers et des charges jusqu’à l’extinction du bail, quelle que soit leur situation personnelle, et que la stipulation de solidarité, qui n’est pas illimitée dans le temps, ne crée pas au détriment du preneur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations respectifs des parties au contrat.

 

 

Marine Parmentier – Avocat à la Cour