Pour faire l'objet d'une réception judiciaire, l'ouvrage doit être habitable

La réception judiciaire doit être prononcée dès lors que les juges constatent le caractère habitable de l’ouvrage (Cass. 3e civ., 24 nov. 2016, n° 15-26.090 FS-P+B).

 

En l’espèce, des particuliers avaient, pour la construction de leur maison, confié le lot « menuiseries extérieures - stores - porte de garage » à une entreprise, depuis en liquidation judiciaire. Se plaignant de travaux inachevés et de malfaçons, les propriétaires avaient, après expertise, assigné l’entreprise, son liquidateur et son assureur en indemnisation.


La question de la réception des travaux était au cœur des débats devant la Cour de cassation, ceci pour des raisons de mobilisation des garanties de la compagnie d’assurance.


Tout d’abord, les maîtres de l’ouvrage prétendaient avoir réceptionné tacitement les travaux litigieux, argument qui avait été rejeté par les premiers juges. La Cour de cassation confirme qu’en l’absence d’éléments démontrant leur volonté de réceptionner les travaux litigieux, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur le caractère habitable des lieux, un abandon du chantier ou la connaissance de l'entrepreneur de cette volonté, a pu en déduire que les travaux n'avaient pas fait l'objet d'une réception tacite à la date indiquée.

En revanche, l’arrêt d’appel est cassé pour n’avoir pas constater la réception judiciaire. Les premiers juges avaient en effet estimé qu’en l’absence d’abandon de chantier et d'achèvement des travaux au même moment, et en raison de la volonté légitime du maître de l'ouvrage de ne pas procéder à la réception dans ces conditions, la réception judiciaire ne pouvait pas être prononcée.

Raisonnement censuré par la Cour qui rappelle que, dès lors que l'ouvrage était habitable à la date dont se prévalaient les maîtres de l’ouvrage, la réception judiciaire pouvait être prononcée (voir déjà Cass. 3e civ., 20 nov. 2013, n° 12-29.981).

 

Marine Parmentier – Avocat à la Cour