Destination des constructions : les nouveautés issues de la réforme du Code de l’urbanisme parachevée par l’arrêté du 10 novembre 2016

Le 25 novembre 2016, a été publié l’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et les sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme (PLU) ou les documents en tenant lieu. Il est entré en vigueur le 26 novembre 2016. Il poursuit la réforme introduite par le décret du 28 décembre 2015 qui avait modifié les destinations.

 

En ce qui concerne la liste des destinations et des « sous-destinations » des constructions que les règles édictées par les PLU peuvent prendre en compte, elle est désormais fixée par les articles R. 151-27 à R. 151-29 du Code de l’urbanisme.

 

Les anciennes destinations qui figuraient à l’article R. 123-9 du Code de l’urbanisme sont remplacées par 5 destinations (Exploitation agricole et forestière, Habitation, Commerce et activités de service, Equipements d’intérêt collectif et services publics, Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire), elles-mêmes subdivisées en sous-destinations. L’arrêté du 10 novembre 2016 précise davantage les sous-destinations.

 

La situation actuelle peut se résumer ainsi :

 

La destination « exploitation agricole et forestière » comprend deux sous-destinations :

  • L’exploitation agricole qui recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.
  • L’exploitation forestière qui recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

La destination « habitation » comprend deux sous-destinations :

  • Le logement qui recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.
  • L’hébergement qui recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

La destination « commerce et activités de service » comprend six sous-destinations :

  • L’artisanat et commerce de détail qui recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.
  • La restauration qui recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.
  • Le commerce de gros qui recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.
  • Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle qui recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.
  • L’hébergement hôtelier et touristique qui recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.
  • Le cinéma qui recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

 

La destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » comprend cinq sous-destinations :

  • Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés qui recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.
  • Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés qui recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.
  • Les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale qui recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.
  • Les salles d’art et de spectacles qui recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.
    La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.
  • Les autres équipements recevant du public qui recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

La destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » comprend quatre sous-destinations :

  • L’industrie qui recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.
  • L’entrepôt qui recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.
  • Le bureau qui recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.
  • Le centre de congrès et d’exposition qui recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Rappelons que le décret du 28 décembre 2015 est entré en vigueur le 1er janvier 2016 et permet une application progressive avec droit d’option pour les collectivités.

Pour les procédures d’élaboration ou de révision générale en cours initiées avant le 1er janvier 2016, les dispositions issues du décret s’appliqueront uniquement si une délibération du conseil communautaire ou du conseil municipal se prononçant en faveur de l’intégration du contenu modernisé du PLU intervient au plus tard lors de l’arrêt du projet. Les collectivités qui sont en cours de procédures d’élaboration ou de révision générale peuvent donc bénéficier du nouveau contenu du plan local d’urbanisme si elles le souhaitent ou attendre la prochaine révision générale sans qu’un délai ne soit imposé.

Les collectivités se lançant dans une élaboration ou une révision générale de leur PLU après le 1er janvier 2016 intègreront l’ensemble du contenu modernisé du PLU.

Les PLU dont le contenu est issu des dispositions en vigueur avant la réforme et qui font ou feront l’objet de procédures de modification, de mise en compatibilité ou de révision allégée (lancées avant ou après le 1er janvier 2016) continuent à appliquer les dispositions des articles réglementaires en vigueur au 31 décembre 2015 jusqu’à leur prochaine révision générale.
 

Marine Parmentier – Avocat à la Cour