Encadrement des loyers : les recours dirigés contre le décret du 10 juin 2015 rejetés par le Conseil D’État

Par décision du 9 décembre 2016, le Conseil d’Etat a rejeté les trois recours en annulation du décret n° 2015-650 du 10 juin 2015, relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement des loyers, entré en vigueur à Paris le 1er août 2015.

 

 

 Ces recours avaient été formés par des organisations regroupant des professionnels de l’immobilier (FNAIM, UNIS, SNPI, etc.).

 

Elles faisaient notamment valoir que les critères retenus pour la mise en œuvre de l’encadrement des loyers (et spécifiquement  les catégories de logement et les secteurs géographiques retenus pour fixer le loyer de référence) conduiraient à fixer les loyers à un niveau sans rapport avec les prix du marché et méconnaîtraient ainsi les dispositions précitées de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, le droit de propriété, garanti par le protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que la liberté contractuelle doit être écarté. Or, le Conseil D’État estime que les critères retenus par le décret attaqué pour procéder à cet encadrement sont en rapport avec l'objet de la loi et sont, eu égard à la nécessité de laisser une latitude suffisante au représentant de l'Etat pour définir des règles adaptées à chaque situation locale, suffisamment précis pour assurer le respect du principe d'égalité devant la loi et répondre aux objectifs fixés par celle-ci.

 

Le Conseil D’État rejette également le moyen soulevant que le décret attaqué porterait atteinte au principe de sécurité juridique en édictant des règles dont les bailleurs n'avaient pas connaissance lorsqu'ils ont réalisé leurs investissements au motif que le principe de l'encadrement des loyers dont le décret attaqué se borne à définir l'une des modalités résulte de la loi elle-même.

 

Etait également critiquée la détermination des caractéristiques permettant l'application du complément de loyer, prévu au B du II de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 (prise en compte des caractéristiques de localisation ou de confort d'un logement, lorsque ces caractéristiques réunissent les conditions suivantes :/ 1° Elles n'ont pas été prises en compte pour la détermination du loyer de référence correspondant au logement ;/ 2° Elles sont déterminantes pour la fixation du loyer, notamment par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique).

 

Le Conseil D’État considère que ces dispositions du décret doivent être regardées comme encadrant suffisamment les conditions dans lesquelles l'application d'un complément de loyer peut intervenir, rappelant à ce titre la décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014 par laquelle le Conseil constitutionnel a estimé que le complément de loyer devait pouvoir être appliqué « du seul fait que le logement présente des caractéristiques déterminantes pour la fixation du loyer qui ne sont pas prises en compte par la définition des catégories de logements et des secteurs géographiques ». Ainsi, les moyens tirés de l'atteinte au droit de propriété, au droit au respect des biens, à la sécurité juridique et au principe de confiance légitime doivent être écartés.

 

Ainsi, le dispositif d’encadrement des loyers, tel que précisé par décret du 10 juin 2015, est validé en toutes ces dispositions par le Conseil D’État.


 

Marine Parmentier – Avocat à la Cour