Restitution du dépôt de garantie : application dans le temps de la loi ALUR

La pénalité financière de 10% prévue en cas de défaut de restitution dans les délais légaux du dépôt de garantie s’applique à la demande de restitution formée après l’entrée en vigueur de la loi ALUR (Cass. 3e civ., 17 novembre 2016, n° 15-24.552, FS-P+B+I).

En l’espèce, un couple de locataires avait donné congé le 3 juin 2014, puis libéré les lieux le 17 octobre 2014. Le bailleur rechignant à leur restituer le dépôt de garantie, ceux-ci s’étaient vus contraints de l’assigner.


Le juge de proximité saisi de l’affaire avait condamné le bailleur et fait application de la majoration prévue à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction nouvelle issue de la loi ALUR. Ce texte prévoit désormais qu’ « à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard ».


Selon le bailleur, le premier juge n’aurait pas dû faire application de cette majoration. En effet, selon l’article 14 de la loi ALUR du 24 mars 2014, les contrats de location en cours à la date de son entrée en vigueur demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables. Ainsi, convenait-il, selon le bailleur, de faire application de l’article 22 dans sa rédaction en vigueur à la date du contrat, excluant la pénalité financière.


La Cour de cassation rejette le pourvoi et rappelle que la loi nouvelle, régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, il en résulte que la majoration prévue par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 24 mars 2014 s’applique à la demande de restitution formée après l’entrée en vigueur de cette dernière loi.

 

Ainsi, ayant constaté que le bailleur était tenu de restituer le dépôt de garantie au plus tard le 17 décembre 2014, la juridiction de proximité en a déduit, à bon droit, qu’il était redevable à compter de cette date du solde du dépôt de garantie majoré.
 

Marine Parmentier – Avocat à la Cour