Contentieux relatif au bail mixte : compétence du tribunal d’instance

Le tribunal d’instance, qui connaît des actions dont un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion, est compétent pour connaître des actions portant sur les baux mixtes, à usage d’habitation et professionnel (Cass. 3e civ., 17 novembre 2016, n° 15-25.265, FS-P+B+R+I).

En l’espèce, des locataires avaient assigné leur bailleur en indemnisation du préjudice consécutif à des infiltrations dans les locaux loués et en délivrance de quittances de loyers. Le bailleur avait soulevé l’incompétence du tribunal d’instance pour statuer sur un bail mixte.


Selon lui, il résulterait des articles R. 221-38 et R. 211-4 du code de l’organisation judiciaire que le tribunal de grande instance serait la seule juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs aux baux à double usage, dits « mixtes », professionnels et d’habitation.


La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme que le contentieux relatif au bail mixte relève de la compétence matérielle du tribunal d’instance.

 

Marine Parmentier – Avocat à la Cour