Vente du local d’habitation et refus de concours de la force publique : comment engager la responsabilité de l’Etat ?

Lorsque le local objet de la décision de justice d’expulsion est revendu, le nouveau propriétaire doit redemander, en son nom, le concours de la force publique pour l’obtenir et pour pouvoir engager la responsabilité sans faute de l’Etat si elle lui est refusée (CE, 19 octobre 2016, Ministre de l'intérieur c/ Office public Valophis Habitat, n° 383543).

Dans cette décision le Conseil d’Etat précise : « Considérant que lorsque le préfet a refusé au propriétaire d'un local le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants sans titre et que le local fait l'objet d'une cession, il appartient au nouveau propriétaire de solliciter en son nom propre le concours de la force publique ; que la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée à son égard au titre des préjudices résultant pour lui de l'occupation irrégulière du local qu'à compter de l'intervention d'une décision lui refusant ce concours ; que, par ailleurs, le nouveau propriétaire ne peut prétendre à une indemnité au titre des préjudices ayant résulté du refus de concours pendant la période antérieure à la cession que s'il justifie d'une subrogation dans les droits que l'ancien propriétaire détenait sur l'Etat ».

 

Marine Parmentier – Avocat à la Cour