Etendue des pouvoirs conférés par l’agent immobilier aux termes de la délégation consentie au négociateur salarié

Dès lors que l'attestation d'habilitation régulièrement délivrée au négociateur salarié lui confère le pouvoir de recevoir des fonds ainsi que l'engagement des parties, elle recouvre les plus larges pouvoirs, et autorise son bénéficiaire, dont les actes entraînent, en toute hypothèse, la responsabilité de l'agent immobilier, à signer le mandat de vente (Cass. 1e civ., 3 nov. 2016, n° 15-23.234).

 

En l'espèce, un agent immobilier a assigné ses mandants en paiement de la clause pénale, invoquant une violation de la clause d'exclusivité qui assortissait le mandat signé avec un négociateur salarié. Il leur reprochait d'avoir négocié et conclu la vente sans son concours pendant la période d'irrévocabilité de ce mandat.

 

Les mandants arguaient de la nullité du mandat, tirée du défaut de capacité ou de qualité de son signataire à le recevoir.

 

La Cour de cassation indique qu'il résulte des dispositions combinées des articles 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans leur rédaction applicable en la cause, que l'agent immobilier, titulaire de la carte professionnelle, peut déléguer au négociateur salarié qu'il a habilité aux fins de négocier, s'entremettre ou s'engager pour son compte, le pouvoir d'accepter et de signer le mandat écrit préalable à son intervention dans toute opération immobilière qu'impose l'article 6-I de la loi.

Ainsi, dès lors que l'attestation d'habilitation régulièrement délivrée au négociateur salarié lui confère le pouvoir de recevoir des fonds ainsi que l'engagement des parties, elle recouvre les plus larges pouvoirs, et autorise son bénéficiaire, dont les actes entraînent, en toute hypothèse, la responsabilité de l'agent immobilier, à signer le mandat de vente, peu important que la signature de l'agent immobilier n'ait pas figuré sur l'exemplaire qui a été remis immédiatement aux mandants en application des prescriptions de l'article 78 du décret du 20 juillet 1972.

 

Marine Parmentier – Avocat à la Cour