Défaut d’adaptation du règlement de copropriété : incidence sur le paiement des charges

Le défaut d'adaptation du règlement de copropriété aux textes législatifs ou réglementaires intervenues depuis son établissement ne permet pas aux copropriétaires de se dispenser du paiement des charges de copropriété. Ainsi, la demande en paiement de l'arriéré des charges, justifiée par les procès-verbaux des assemblées générales de copropriétaires de 2008 à 2012, les relevés individuels de charges, les comptes annuels de copropriété, doit être accueillie (Cass. 3e civ., 3 nov. 2016, n° 15-24.793).

 

"Mais attendu, d'une part, que, l'ancien article 49 de la loi du 10 juillet 1965 prévoyant une simple faculté d'adaptation du règlement de copropriété aux textes législatifs ou réglementaires intervenues depuis son établissement et n'édictant pas de sanction en cas d'absence de saisine de l'assemblée générale sur ce point, la cour d'appel a pu en déduire que Mme X... ne pouvait invoquer le défaut d'adaptation du règlement de copropriété pour se dispenser du paiement des charges ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les comptes du syndic correspondaient aux appels de fonds et travaux votés en assemblée générale ainsi qu'aux budgets provisionnels approuvés depuis 2007, que les incohérences et anomalies dénoncées par Mme X... provenaient de la nécessité de procéder à l'actualisation des comptes au fur et à mesure des règlements de celle-ci, des paiements aux entreprises chargées d'exécuter des travaux dans l'immeuble et de la régularisation de trop-perçus, et appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu retenir que la demande en paiement de l'arriéré des charges dues au 12 octobre 2014 était justifiée par les procès-verbaux des assemblées générales de copropriétaires de 2008 à 2012, les relevés individuels de charges, les comptes annuels de copropriété".

 

Marine Parmentier – Avocat à la Cour