empiétement par débord de toiture : la démolition de l'ouvrage est encourue !

Des propriétaires, victimes du débord sur leur fonds de la toiture voisine, sont en droit d'obtenir la démolition de la partie du toit empiétant sur leur propriété (Cass. 3e civ., 10 novembre 2016, n° 15-19.561).

 

En l'espèce, les consorts X, propriétaires d'une maison édifiée sur une parcelle cadastrée C 508, ont assigné les consorts Y, propriétaires d'une parcelle voisine cadastrée C 507, en démolition d'éléments de toiture et d'ouvrages résultant de travaux de surélévation effectués en 1982 et empiétant sur leur fonds.

 

 

Pour rejeter la demande en démolition des consorts X,la cour d'appel avait retenu que le toit du bâtiment des consorts Y empiétait de vingt centimètres sur la propriété X mais que ce débord n'était à l'origine d'aucun désordre ni sinistre et que sa rectification, alors qu'il englobe le conduit de la cheminée des consorts X, pourrait modifier un équilibre et engendrer des infiltrations dans le mur mitoyen, ce qui serait préjudiciable aux deux parties. Elle indiquait en outre que la démolition des éléments de la toiture semblait disproportionnée, en l'absence de préjudice, et inadaptée, compte tenu de la configuration des lieux.

 

Rappelant les termes de l'articles 545 du Code civil, selon lequel "nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité", la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel : "Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que les consorts X... étaient en droit d'obtenir la démolition de la partie du toit empiétant sur leur propriété, la cour d'appel a violé le texte susvisé".

 

Marine Parmentier – Avocat à la Cour