Catastrophe naturelle : quelles incidences sur le sort du bail d’habitation ?

Faire face à d'importantes intempéries pose la question de leurs incidences potentielles sur le bail d'habitation. Revenons sur les points clefs.

 

 

Rappel des textes :

C. civ., art. 1722 : « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement ».

Attention : si la chose est perdue par le fait fautif du locataire ou du bailleur, le bail peut être résilié mais une indemnisation de celui qui subit la résiliation est envisageable sur le fondement de l’article 1741 du Code civil.

 

Destruction totale du local par cas fortuit : résiliation de plein droit du bail

La perte totale du local peut consister en :
-    La perte matérielle et physique de la chose : par ex., destruction de l’immeuble par un incendie ;
-    La perte juridique de la chose : le bien est devenu impropre à sa destination / insalubre ;
-    La perte économique de la chose : les travaux de réparation excèdent la valeur de l’immeuble

En cas de destruction totale du local par cas fortuit :
-    Le bail est résilié de plein droit ;
-    Le locataire peut ainsi dénoncer le bail sans avoir à respecter de préavis ;
-    Les loyers ne sont plus dus à compter de l’évènement ayant entraîné la destruction totale du local. Le locataire doit, le cas échéant, obtenir remboursement des loyers payés d‘avance et en principe du dépôt de garantie ;
-    Le bailleur n’est pas tenu de reloger le locataire, ni de reconstruire le local ;
-    Le bailleur n’est pas tenu à indemnisation.

Destruction partielle du local par cas fortuit : option du locataire entre résiliation du bail ou diminution proportionnelle du loyer

En cas de perte partielle du local par cas fortuit (il s’agit des cas dans lesquels la jouissance du local est diminuée mais pas impossible) :
-    Le locataire dispose alors d’une option entre une réduction proportionnelle du loyer ou la résiliation du bail.

Sinistre causé par une catastrophe naturelle : quelle indemnisation ?

Un assureur ne prendra en charge le règlement d'un sinistre dû à une catastrophe naturelle qu'à la double condition que l'assuré soit effectivement garanti contre ce type de sinistre et que l'état de catastrophe naturelle soit avéré par un arrêté interministériel. Si vous en êtes victime, vous devez le déclarer auprès de votre assureur dans les 10 jours qui suivent la parution de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel.

 

Marine Parmentier – Avocat à la Cour

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Commentaires : 1
  • #1

    Lilly Sterling (vendredi, 03 février 2017 17:39)


    Hi there, all is going well here and ofcourse every one is sharing facts, that's in fact good, keep up writing.