assurance dommages-ouvrage : obligation d'affecter les fonds versés à la réparation

La victime, détentrice de fonds versés par l'assureur dommages-ouvrage, a l'obligation de les affecter à la réparation des désordres de nature décennale. Tout somme versée au-delà de ce qu'elle a dû payer pour réparer les dommages devra être restituée à l'assureur. Ce principe vient d'être rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 4 mai 2016.

L'assurance de dommages obligatoire est une assurance de chose garantissant, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale affectant l'ouvrage.

 

En vertu du principe indemnitaire applicable aux assurances relatives aux biens, l'indemnité due par l'assureur dommages-ouvrage ne peut excéder ce qui est nécessaire à la réparation des dommages.  Par conséquent, l'assureur dommages-ouvrage est en droit d'obtenir la restitution de ce qu'il a versé au-delà de ce que la victime avait dû payer pour réparer ses dommages de nature décennale (voir déjà Cass. 3e civ., 17 décembre 2003, n° 01-17.608).

 

Marine Parmentier – Avocat à la Cour