Inopposabilité du secret bancaire au syndicat des copropriétaires

Ne commet pas une faute engageant sa responsabilité la banque qui communique au syndicat des informations sur le fonctionnement d’un sous-compte ouvert par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires. Tel est l'enseignement qui résulte de l'arrêt de la Cour de cassation du 24 mars 2015.

En l’espèce, un syndic avait ouvert un compte au nom d’un syndicat des copropriétaires. Estimant que la banque avait violé le secret bancaire en transmettant des informations relatives au fonctionnement de ce compte au président du conseil syndical, le syndic l'avait assignée en responsabilité.

 

Cette demande était rejetée par les juges du fond. A l’appui de son pourvoi devant la Cour de cassation, le syndic faisait notamment valoir que le secret bancaire s'applique à tous les faits que le client, titulaire du compte, a confiés à l'établissement de crédit dans l'exercice ou à l'occasion de son activité professionnelle.

 

Dès lors, selon le syndic, en décidant que le secret bancaire n'interdisait pas à la banque d'informer le conseil syndical de l'erreur commise par son syndic qui a déposé les fonds relevant de la gestion du syndicat de copropriété, non sur un compte individualisé, comme le prévoit l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, mais sur un sous-compte lui appartenant et dont le syndic était seul titulaire, la cour d'appel aurait violé l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier.

 

La Cour de cassation, dans l’arrêt du 24 mars 2015, rejette le pourvoi. Elle souligne qu’ayant retenu que le compte litigieux n'était pas un compte séparé au sens de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et relevé qu'il enregistrait exclusivement les opérations de gestion de la copropriété en question, la cour d'appel en a exactement déduit que le secret bancaire ne s'opposait pas à la communication, au syndicat, d'informations sur le fonctionnement de ce compte.

 

 

Marine Parmentier - Avocat à la Cour