Délai de rétractation dont bénéficie l’acquéreur immobilier : harmonisation des textes !

La loi dite « Macron » du 6 août 2015 a notamment modifié l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation : la durée du délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l'acquéreur immobilier non professionnel est portée de sept jours à dix jours.

 

Le décret du 11 mai 2016 modifie les articles D. 271-6 et D. 271-7 du même code, relatifs aux mentions obligatoires inscrites de la main du bénéficiaire du droit de rétractation ou de réflexion en cas de remise directe de l'acte ou du projet d'acte, afin d'y inscrire la nouvelle durée du délai de rétractation ou de réflexion.

 

Source : Décret n° 2016-579 du 11 mai 2016 modifiant les articles D. 271-6 et D. 271-7 du code de la construction et de l'habitation 

 

Marine Parmentier – Avocat à la Cour