Transaction immobilière : pas de responsabilité de l’acquéreur à l’égard d’un agent immobilier auquel il n’est pas contractuellement lié !

N'est pas fautif le fait, pour l'acquéreur non lié contractuellement à l'agent immobilier par l'intermédiaire duquel il a visité le bien, 

d'adresser une nouvelle offre d'achat aux vendeurs par l'intermédiaire d'un autre agent immobilier également mandaté par ces derniers.

Cass. 1e civ., 7 avr. 2016, n° 15-14631

 

Marine Parmentier – Avocat à la Cour