Transaction immobilière : responsabilité du diagnostiqueur d’amiante

Le lien de causalité est établi entre la faute du diagnostiqueur, qui a manqué à ses obligations légales lors de l'établissement d’un 

premier diagnostic, en l'absence d'identification de tout l'amiante repérable visuellement, et le préjudice consistant en la hausse du coût du désamiantage. Cass. 3e civ., 7 avr. 2016, n° 15-14996 

 

Marine Parmentier - Avocat à la Cour