Transaction immobilière : renonciation à se prévaloir d’une notification irrégulière

La signature par les acquéreurs de l'acte authentique de vente sans réserve vaut renonciation à se prévaloir de l'irrégularité de la notification du droit de rétractation prévue à l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. 

Ainsi, les juges du fond qui ont relevé que les acquéreurs avaient tous deux signé l'acte authentique de vente, sans émettre de réserve quant à l'absence de notification du contrat préliminaire de réservation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception séparée à chacun d'entre eux, ont valablement jugé que l'acte authentique de vente n'est pas entaché de nullité.

 

C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 7 avril 2016.

 

Marine Parmentier - Avocat à la Cour