Licéité de la clause du règlement de copropriété instaurant une solidarité entre nu-propriétaire et usufruitier

Est licite la clause d’un règlement de copropriété instaurant une solidarité entre le nu-propriétaire et l'usufruitier :

par conséquent, le nu-propriétaire et l'usufruitier sont, en application de cette clause, solidairement tenus du paiement des charges de copropriété envers le syndicat des copropriétaires. Tel est l’enseignement d’un arrêt de la Cour de cassation du 14 avril 2016

 

Marine Parmentier - Avocat à la Cour