CCMI : devoir d’information du banquier prêteur

Le banquier est tenu de vérifier, avant toute offre de prêt, que le contrat qui lui a été transmis comporte les énonciations visées à l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, parmi lesquelles figurent les plans de la construction à édifier.

Tel est le rappel fait par la Cour de cassation dans un arrêt du 14 avril 2016.

 

Marine Parmentier - Avocat à la Cour