Copropriété : la passerelle de l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965

La passerelle de l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne peut être mise en œuvre qu’à l’issue d’un premier vote infructueux.

C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 14 avril 2016.

 

Marine Parmentier - Avocat à la Cour