Du nouveau en matière d’établissement de l’état des lieux des résidences principales

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, instauré par la loi ALUR du 24 mars 2014, encadre les modalités d’établissement de l’état des lieux par les parties. Son contenu devait être précisé par décret en Conseil d’Etat. C’est chose faite !

Le décret du 30 mars 2016 précise les modalités d'établissement des états des lieux d'entrée et de sortie et de prise en compte de la vétusté du logement loué à usage de résidence principale.

 

Ainsi, l'état des lieux décrit le logement et constate son état de conservation. Il comporte au moins les informations suivantes :

  • A l'entrée et à la sortie du logement :

Le type d'état des lieux : d'entrée ou de sortie ; sa date d'établissement ; la localisation du logement ; le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur ; le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux ; le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie ; le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun ; pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d'observations ou de réserves et illustré d'images ; la signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux ;

  • A la sortie du logement :

L'adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire ; la date de réalisation de l'état des lieux d'entrée ; éventuellement, les évolutions de l'état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée. 

 

La forme du document matérialisant l’état des lieux doit permettre la comparaison de l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux. A cet effet, les états des lieux peuvent être réalisés sous la forme d'un document unique ou de documents distincts ayant une présentation similaire.

 

L'état des lieux, établi sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature.

 

Enfin, précision importante opérée par le décret du 30 mars 2016 : il est précisé comment les parties peuvent prendre en compte la vétusté du logement. La vétusté est définie comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement.

 

Les parties au contrat de location peuvent convenir de l'application d'une grille de vétusté dès la signature du bail. Cette grille définit au minimum, pour les principaux matériaux et équipements du bien loué, une durée de vie théorique et des coefficients d'abattement forfaitaire annuels affectant le prix des réparations locatives auxquelles serait tenu le locataire.

 

Le décret entre en vigueur le 1er juin 2016.

 

Marine Parmentier - Avocat à la Cour