Modalités de fixation des honoraires d’un administrateur provisoire

En l'absence de disposition réglementaire prévoyant un tarif, la rémunération d'un administrateur provisoire de copropriété n'est pas soumise à la vérification préalable par le secrétaire de la juridiction. Telle est la précision apportée par la Cour de cassation dans un arrêt du 3 mars 2016.

Aux termes d’un jugement du 12 avril 2013, un tribunal de grande instance désignait M. X., administrateur judiciaire, comme administrateur provisoire d’un syndicat des copropriétaires. Par ordonnance du 2 octobre 2013, le président de ce tribunal mettait fin à sa mission et fixait à une certaine somme ses honoraires ainsi que le montant des débours. Cette première ordonnance était confirmée par une seconde émanant du premier président de la cour d’appel.

 

Le syndicat formait alors un pourvoi en cassation faisant valoir que la contestation des honoraires et débours des auxiliaires de justice devrait être instruite suivant la procédure figurant aux articles 704 à 718 du code de procédure civile. Aussi, dès lors que le mandataire judiciaire chargé de l'administration provisoire d'une copropriété est un auxiliaire de justice au sens de l'article 719 du code de procédure civile, les dispositions précitées applicables à la vérification et au recouvrement des dépens par le secrétariat seraient applicables. En outre, et selon le même raisonnement, la contestation de ses honoraires devrait faire l'objet d'une vérification préalable des droits contestés par le secrétaire de la juridiction avant toute saisine du magistrat taxateur. Ainsi, en statuant sur les honoraires et débours, quand la demande n'était pas recevable faute d'avoir été préalablement soumise au secrétariat de la juridiction, le délégataire du premier président de la cour d'appel aurait violé l'article 704 du code de procédure civile.

 

La Cour de cassation rejette le pourvoi et précise qu’en l'absence de disposition réglementaire prévoyant un tarif, c'est à bon droit que le premier président a décidé que la rémunération d'un administrateur provisoire de copropriété n'était pas soumise à la vérification préalable par le secrétaire de la juridiction.

 

En effet, en l’état du droit applicable à cette espèce, la rémunération des administrateurs provisoires ne répondait pas à un tarif réglementaire. Dès lors, aucune vérification des comptes ne pouvait être de nature à rendre ceux-ci conformes comme le prévoient les articles 704 et suivants du code de procédure civile. La question serait différente aujourd’hui puisque le barème d’intervention des administrateurs provisoires est encadré depuis le décret n° 2015-999 du 17 août 2015 modifiant instaurant l’article 61-1-5 au sein du décret du 17 mars 1967.

 

Il est désormais prévu que l'administrateur provisoire désigné en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 reçoit pour l'ensemble de sa mission un droit fixe dont le montant a été fixé à 1.500 euros HT par arrêté du 8 octobre 2015. Il perçoit ce droit fixe dès que la décision le désignant est portée à sa connaissance.

 

Il lui est en outre alloué :

  • des droits fixes calculés en fonction notamment des éléments suivants :
    • le nombre de lots ;
    • le nombre de créances ;
    • les actes de procédure prévus aux sous-sections 4 à 6 ;
    • les actes d'administration de la copropriété ;
    • le plan d'apurement du passif.
  • des droits proportionnels dégressifs par tranche, calculés en fonction notamment des éléments suivants :
    • les dépenses courantes ;
    • le montant des travaux exceptionnels ;
    • les actifs du syndicat cédés ;
    • le montant des sommes recouvrées pour le syndicat des copropriétaires.

Les montants de ces droits fixes et proportionnels sont fixés par l’arrêté du 8 octobre 2015, lequel fixe également le montant de la réduction de la rémunération du mandataire ad hoc en cas de succession de missions. Il détermine en outre la liste des actes pouvant faire l'objet d'une rémunération non soumise aux droits fixes et proportionnels.

 

Chaque année, le montant des acomptes à valoir sur la rémunération de l’administrateur provisoire est fixé par le président du TGI sur justification des diligences accomplies et au vu d’un compte provisoire détaillé des émoluments. Les acomptes ne peuvent excéder le montant hors taxe des droits fixes et proportionnels dus au titre du tarif.

 

À l’issue de la mission, le président du TGI arrête la rémunération de l’administrateur provisoire. Le greffier notifie cette ordonnance arrêtant la rémunération à l’administrateur provisoire et au syndic. Cette décision est susceptible d’un recours devant le premier président de la cour d'appel dans le délai d’un mois.

 

Lorsqu’en application du tarif, la rémunération calculée excède 75.000 euros HT, le président du TGI détermine la rémunération due à l’administrateur provisoire en fonction des frais engagés, des prestations effectuées et de leur efficacité sans qu'il puisse être fait référence au tarif. Dans ce cas, la rémunération de l’administrateur provisoire ne peut être inférieure à ce montant.

 

 

Marine Parmentier - Avocat à la Cour