Défaut de souscription d’une assurance de responsabilité décennale : la responsabilité personnelle du dirigeant social engagée !

Le défaut de souscription d’une assurance de responsabilité décennale obligatoire est une faute intentionnelle, constitutive d’une infraction pénale, séparable des fonctions de dirigeant, de nature à engager la responsabilité personnelle de celui-ci. Telle est la portée de l'arrêt de la Cour de cassation du 10 mars 2016.

En l’espèce, une SCI et des particuliers avaient confié à une société la construction de cinq chalets. Se plaignant de désordres de construction, les maîtres de l'ouvrage avaient, après avoir obtenu la désignation d'un expert et une provision, assigné en indemnisation la société de construction, depuis en liquidation judiciaire, ainsi que son gérant à titre personnel.

 

Les premiers juges avaient retenu la responsabilité personnelle du gérant et l’avaient condamné à payer à la SCI diverses sommes.

 

A l’appui de son pourvoi, ce dernier faisait alors valoir que le défaut de souscription des assurances de dommage et de responsabilité constitutives d'une infraction pénale et caractérisant une abstention fautive imputable au dirigeant de la personne morale ne serait pas séparable des fonctions de dirigeant de cette personne morale.

 

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle précise que le gérant de la société de construction, qui n'avait pas souscrit d'assurance décennale, commet une faute intentionnelle, constitutive d'une infraction pénale, s’analysant en une faute séparable de ses fonctions sociales et donc de nature à engager sa responsabilité personnelle.

 

Cette décision confirme un précédent qui émanait de la chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. Com., 28 sept. 2010, n° 09-66255) énonçant cet attendu de principe : « le gérant d’une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice ».

 

Ainsi l’infraction pénale intentionnelle constitue-t-elle une faute séparable des fonctions, notamment lorsqu’elle consiste en l’absence de souscription de responsabilité civile décennal obligatoire en matière de marché de travaux.

 

Par cet arrêt du 10 mars 2016, la troisième chambre civile fait sienne cette position, alors qu’elle avait jugé, dix ans auparavant, que « même constitutif du délit prévu et réprimé par les articles L. 111-34 du Code de la construction et de l'habitation et L. 243-3 du Code des assurances, et caractérisant une abstention fautive imputable au dirigeant de la personne morale assujettie à l'obligation d'assurance, le défaut de souscription des assurances obligatoires de dommages et de responsabilité n'était pas séparable des fonctions de dirigeant, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la responsabilité civile personnelle de M. C... à l'égard des tiers n'était pas engagée » (Cass. 3e civ., 4 janvier 2006, n° 04-14731).

 

Notons que la troisième chambre civile semble être moins attachée à la démonstration d’une abstention intentionnelle de la part du dirigeant fautif puisque, dans l’arrêt du 28 septembre 2010, la Haute juridiction s’était attachée à souligner que le dirigeant s’était intentionnellement abstenu de souscrire une assurance obligatoire, ce que ne fait pas la troisième chambre civile dans l’arrêt commenté. La référence à l’élément intentionnel de l’infraction pénale semble être suffisante.

 

Saluons cette décision puisqu’elle permettra aux clients de sociétés de construction soumises à procédure collective, pour des chantiers ouverts sans souscription d’assurance obligatoire, de pouvoir se retourner contre le dirigeant social en actionnant sa responsabilité personnelle à leur égard. Certes, la surface financière de celui-ci est généralement moindre que celle d’une compagnie d’assurance, mais les victimes de ce type d’agissement ne seront plus privées de recours.

 

Marine Parmentier - Avocat à la Cour