La domiciliation d'une personne morale dans un local d'habitation n'emporte pas changement de destination des lieux si aucune activité n'y est exercée

La domiciliation d'une personne morale dans les locaux à usage d'habitation pris à bail par son représentant légal n'entraîne pas un changement de la destination des lieux si aucune activité n'y est exercée. Tel est le sens de l'arrêt de la Cour de cassation du 25 février 2016.

En l'espèce, des époux, locataires d'un appartement à usage d'habitation suivant un contrat de bail soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, étaient assignés par leur bailleur, une SCI, en déchéance de leur droit au maintien dans les lieux pour manquement à la clause d'occupation bourgeoise du bail. Le bailleur leur reprochait d'avoir domicilié une société commerciale dans les locaux d'habitation, ce qui suffirait, selon eux, à conférer à l'occupation un caractère commercial, incompatible avec l'obligation d'occuper bourgeoisement les lieux. Les juges du fond ne firent pas droit à cette prétention.

 

La Cour de cassation confirme leur raisonnement et précisé que la domiciliation d'une personne morale dans les locaux à usage d'habitation pris à bail par son représentant légal n'entraîne pas un changement de la destination des lieux si aucune activité n'y est exercée. Dès lors qu'il avait été constaté que la société avait fixé son siège à l'adresse des lieux loués du 19 avril 2011 au 11 décembre 2012 mais que son gérant, locataire, n'y accueillait ni secrétariat, ni clientèle, qu'il n'y avait aucune machine ni activité commerciale et qu'aucun trouble lié à une telle activité n'avait été constaté par les voisins, la cour d'appel a pu en déduire que la preuve d'une violation de la clause d'habitation bourgeoise n'était pas rapportée.

 

Le pourvoi est donc rejeté.

 

Marine Parmentier - Avocat à la Cour