Absence de réception tacite de l’ouvrage en présence de contestations répétées du maître de l’ouvrage !

La réception tacite de l’ouvrage peut-elle être constatée lorsque, les travaux intégralement réglés, le maître de l’ouvrage émet de vives protestations répétées à l’encontre de la qualité des prestations de l’entreprise ? La Cour de cassation répond par la négative dans un arrêt du 24 mars 2016 .

En l’espèce, des particuliers avaient confié la réalisation de travaux d’assainissement à une entreprise. Soutenant que les travaux étaient défaillants, l'eau stagnant autour de leur habitation, ils avaient, après expertise, assigné l’entreprise et son assureur en indemnisation de leur préjudice.

 

Les premiers juges rejetèrent leurs demandes dirigées à l’encontre de l’assureur de responsabilité décennale. Celui-ci avait en effet refusé la mobilisation de sa garantie en l’absence de réception de l’ouvrage, qui marque le point de départ des garanties légales et de la potentielle mise en jeu de la responsabilité décennale de l’entreprise.

 

Les maîtres de l’ouvrage invoquaient, à l’appui de leur pourvoi, l’existence d’une réception tacite des travaux. Ils indiquaient que celle-ci résulte de la manifestation, par le maître de l'ouvrage, de sa volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage, avec ou sans réserves. Ils reprochaient ainsi aux premiers juges d’avoir retenu l’existence de contestations pour exclure une réception tacite du réseau d’assainissement. Ils soutenaient en outre que la prise de possession de l’ouvrage et le paiement intégral du prix des travaux plaidaient en faveur d’une réception tacite.

 

La possibilité d'une réception tacite n'est plus discutée, notamment depuis un arrêt de principe du 16 juillet 1987, précisant que « l'article 1792-6 du Code civil laisse subsister la possibilité d'une réception tacite » (Cass. civ. 3, 16 juillet 1987, n° 86-11455 [LXB=A7513CHQ]). Pour être caractérisée, la réception tacite doit résulter d'une volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage (voir notamment Cass. civ. 3, 22 septembre 2004, n° 03-12.639, FS-P+B [LXB=A4209DDA]).

 

S’il est vrai que les tribunaux recherchent des faisceaux d’indices pour retenir ou exclure l’existence d’une réception tacite de travaux, l’élément essentiel, au demeurant énoncé par l’article 1792-6 du Code civil, réside ainsi en une volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage.

 

Dans l’arrêt du 24 mars 2016, la Cour de cassation approuve les juges du fond qui ont estimé qu’une telle volonté ne peut exister dès lors que le maître de l’ouvrage a toujours protesté à l'encontre de la qualité des travaux, ces contestations excluant toute réception tacite des travaux. Ainsi, peu importe la prise de possession de l’ouvrage et le paiement intégral des travaux, si la volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage fait défaut, la réception tacite ne peut être constatée !

 

Marine Parmentier - Avocat à la Cour