Désordres affectant une toiture végétalisée : la garantie biennale de bon fonctionnement n'est pas applicable !

Les désordres qui affectent le revêtement végétal d'une étanchéité, ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage ni ne le rendant impropre à sa destination et concernant un élément dissociable de l'immeuble non destiné à fonctionner, ne relèvent pas de la garantie de bon fonctionnement. Tel est l'enseignement de l'arrêt de la Cour de cassation du 18 février 2016.

En l'espèce, un syndicat des copropriétaires, se plaignant d'une insuffisance de végétation sur les toitures terrasses végétalisées, avait, après expertise, assigné en responsabilité le promoteur-vendeur ainsi que le maître d'oeuvre, lesquels appelaient en garantie la société en charge de la végétalisation de la toiture terrasse.

 

Les premiers juges condamnaient le promoteur sur le fondement de la garantie de bon fonctionnement et condamnait la société chargée des travaux défectueux à relever le indemne de cette condamnation. Pour ce faire, la cour d'appel retenait que les végétaux constituent un élément d'équipement de l'ouvrage pouvant en être dissociés et que si leur fonction est essentiellement décorative, ils font partie du concept d'ensemble de la construction.

 

La Cour de cassation censure ce raisonnement. Dès lors que le revêtement végétal d'un étanchéité est un élément dissociable non destiné à "fonctionner", il ne relève pas de la garantie biennale de bon fonctionnement.

 

Aussi, soit les désordres affectant cet élément compromettent la solidité de l'ouvrage et/ou le rendent impropre à sa destination, auquel cas ils relèvent de la garantie décennale, soit cela n'est pas le cas et l'acquéreur devra alors agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

 

Marine Parmentier - Avocat à la Cour