Logements vacants insalubres : un nouveau dispositif

La loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé complète le dispositif légal concernant les logements insalubres devenus vacants.

L'article L. 1331-28 du code de la santé publique est ainsi modifié.

 

En cas d'insalubrité irrémédiable, un immeuble ou un logement inoccupé et libre de location ne constituant pas de danger pour la santé et la sécurité des voisins peut être interdit à l'habitation par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. L'arrêté, le cas échéant, précise les mesures nécessaires pour empêcher tout accès ou toute occupation des lieux aux fins d'habitation. Il précise également les travaux à réaliser pour que puisse être levée cette interdiction.

 

En cas d'insalubrité remédiable, lorsque l'immeuble devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté d'insalubrité, dès lors qu'il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des voisins, le propriétaire n'est plus tenu de réaliser les mesures prescrites dans le délai fixé par cet arrêté. L'autorité administrative peut prescrire ou faire exécuter d'office toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du logement, faute pour le propriétaire d'y avoir procédé. Les mesures prescrites pour remédier à l'insalubrité doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine de sanctions pénales.

 

Marine Parmentier - Avocat à la Cour