Encadrement légal des congés délivrés par l'APHP

La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 instaure un encadrement légal des congés délivrés notamment par l'APHP en matière de baux d'habitation.

Les institutions comme l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le bailleur hospices civils de Lyon ou le bailleur Assistance publique-hôpitaux de Marseille disposent d'un parc immobilier important proposé à la location notamment à des personnes en poste ou ayant été en poste pour elles.

 

Ces dernières années, un important contentieux s'est noué face aux congés massifs délivrés notamment par l'APHP fondés sur un motif légitime et sérieux. Plus spécifiquement, le bailleur invoque, à l'appui de ses congés "la nécessité de reprendre la disposition des lieux leur ayant été loués et ce dans le cadre d'une politique globale visant à maintenir une attractivité de postes et d'emplois en faveur de ses personnels, ainsi qu'à améliorer leurs conditions de travail".

 

L'APHP précise sa volonté de mobiliser son patrimoine privé pour remédier aux causes affectant le fonctionnement du service public de la santé, et ce en usant de la faculté de non renouvellement offerte par la loi susvisée du 6 juillet 1989 pour des logements occupés par des personnes extérieures afin de pouvoir, ensuite, les affecter au logement de ses personnels hospitaliers confrontés aux actuelles difficultés de logement en Ile de France.

 

Ces congés ont été très souvent contestés notamment eu égard à la généralité du motif du congé dont le bien fondé ou la réelle mise en oeuvre est invérifiable par le locataire...

 

Souhaitant remédier à cette situation, le législateur encadre désormais les modalités de délivrance de congé par ce type d'institutions.

 

Désormais, l'article 14-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que la résiliation du contrat de location peut être prononcée par le bailleur Assistance publique-hôpitaux de Paris, le bailleur hospices civils de Lyon ou le bailleur Assistance publique-hôpitaux de Marseille en vue d'attribuer ou de louer le logement à une personne en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi dans l'un de ces établissements publics de santé et dont le nom figure sur la liste des personnes ayant formulé une demande de logement. La résiliation ainsi effectuée ne peut produire effet avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de sa décision par l'un des établissements publics de santé susmentionnés à l'occupant. Cette décision comporte le motif de la résiliation et la nature des fonctions occupées par la ou les personnes auxquelles le bailleur envisage d'attribuer ou de louer le logement. Dans le cas où le bien n'est pas attribué ou loué à l'une des personnes figurant sur la liste précitée, l'établissement public de santé concerné est tenu, sur simple demande de l'ancien occupant, de conclure avec ce dernier un nouveau contrat de location pour une durée de six ans.

 

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux contrats de location en cours au 27 janvier 2016. La notification de la décision de l'établissement public de santé concerné doit alors intervenir dans un délai de huit mois avant la date d'effet de la résiliation.

 

Le locataire qui répond aux conditions de ressources annuelles équivalentes ou inférieures au plafond prévu pour les prêts locatifs sociaux, titulaire d'un contrat de location à la date de publication de la présente loi, n'est pas concerné par ces nouvelles dispositions.

 

Marine Parmentier - Avocat à la Cour