Résolution de la vente : anéantissement rétroactif des droits constitués sur l'immeuble

La résolution de la vente entraîne l'anéantissement rétroactif des droits constitués sur l'immeuble, dont l'hypothèque inscrite par un syndicat des copropriétaires.

 Le copropriétaire vendeur est réputé n'avoir jamais perdu la qualité de copropriétaire et ne peut donc être considéré comme un tiers détenteur à l'encontre duquel le syndicat des copropriétaires peut exercer son droit de suite. tel est l'enseignement de l'arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 2016 (Cass. 3e civ, 7 janv. 2016, n° 14-18360).

 

 

Marine Parmentier - Avocat à la Cour