Panneaux isolants : critères de qualification d'"EPERS"

Des panneaux, indifférenciés et produits en grande quantité, qui n'ont pas été fabriqués spécifiquement pour un chantier ne peuvent recevoir la qualification d'"EPERS". Tel est l'enseignement de l'arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 2016 (Cass; 3e civ., 7 janv. 2016, 14-1033).

En l'espèce, une société avait confié à plusieurs entreprises la construction un bâtiment à usage industriel et de bureaux. L'une s'était notamment vu confier la fabrication et la fourniture de panneaux d'isolation de la couverture de la partie entrepôt de l'édifice.

La réception était prononcée le 17 octobre 1994. De nombreux désordres ayant été déplorés, le maître d'ouvrage assignait l'ensemble des sociétés missionnées en indemnisation de ses préjudices le 29 septembre 2014.

 

La pose des panneaux isolants était notamment mise en cause. Il était avéré que la société en charge de la fabrication et de la fourniture de ces panneaux avait modifié la fabrication des produits livrés sans avertir le couvreur que cette modification avait des conséquences sur les modalités de pose des panneaux, de sorte que le couvreur s'était conformé au précédent avis technique qui n'était plus adapté aux nouveaux matériaux. Sa responsabilité n'est pas, pour autant, engagée dans la mesure où le fabricant n'était pas en mesure d'établir avoir informé le couvreur de ce changement de fabrication et de celui des règles de pose en découlant.

 

L'action en responsabilité engagée par le maître d'ouvrage à l'encontre du fabriquant des panneaux a été déclarée prescrite dans la mesure où, fondée sur un manquement du fabriquant à ses devoirs de conseil et d'information, le délai de prescription (dix ans en l'espèce) avait commencé à courir à compter de la livraison de la marchandise.

 

L'action fondée sur l'article 1792-4 du Code civil est également rejetée. Les panneaux isolants ne pouvaient, dans cette affaire, recevoir la qualification d'éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire (EPERS).

 

En effet, les panneaux litigieux, indifférenciés et produits en grande quantité, n'avaient pas été fabriqués spécifiquement pour ce chantier.

 

En outre, les désordres étaient la conséquence d'un défaut de pose conforme à un nouvel avis technique. Par conséquent, ces panneaux ne relèvent pas des dispositions de l'article 1792-4 du Code civil.

 

Marine Parmentier - Avocat à la Cour