Le manquement du bailleur à son obligation de délivrer un logement décent autorise le locataire à suspendre le paiement des loyers.

Le bailleur qui met à disposition de son locataire un logement d'une surface moindre de 9m² manque à son obligation de délivrer un logement décent. Par conséquent, le locataire peut, par voie d'exception d'inexécution, suspendre le règlement de ses loyers. Tels sont les enseignements qui résultent d'un arrêt de la Cour de cassation en date du 17 décembre 2015 (Cass. 3e civ., 17 déc. 2015, n° 14-22754).

 

La Cour de cassation précise également que, pour mesurer la superficie de l'appartement, il peut être fait application des préconisations contenues dans le règlement sanitaire départemental, dès lors que ses stipulations ne sont pas incompatibles avec la réglementation en vigueur et notamment le décret du 30 janvier 2002 définissant les critères du logement décent. En conséquence, le bailleur devait retirer de son rapport de mesurage le bac à douche (élément de salle de bain) dans la mesure où le règlement sanitaire prévoyait que doivent être exclus du mesurage les salles de bains ou de toilette.

 

Enfin, la Cour de cassation reproche à la Cour d'appel de ne pas avoir répondu aux conclusions du bailleur qui demandait, dans l'hypothèse où le logement serait déclaré inhabitable en raison de sa surface, l'expulsion du locataire pour disparition de l'obligation de payer un loyer en contrepartie de l'occupation des lieux.

 

En effet, le locataire peut-il être maintenu dans un logement déclaré indécent ? C'est à la cour d'appel de renvoi qu'il appartient de trancher cette question.

 

Marine Parmentier - Avocat à la Cour