La décision de retrait du permis de construire doit être précédée d'une procédure contradictoire

Aux termes de l'article L. 424-5 du Code de l'urbanisme : "Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision. Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire".

L'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations modifiée dispose que :

 

"Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées (...) et n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales".

 

La décision portant retrait d'un permis de construire est au nombre de celles qui doivent être motivées. Elle doit, par conséquent, être précédée d'une procédure contradictoire (CE, 30 déc. 2015, n° 383264).

 

Marine Parmentier - Avocat à la Cour