Responsabilité d’un diagnostiqueur : quel préjudice réparable ?

La responsabilité du diagnostiqueur ne peut être engagée que pour les préjudices dont sa faute est à l’origine. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 7 janvier 2016 (Cass. 3e civ., 7 janv. 2016, n° 14-18561).

En l'espèce, une société avait acquis un immeuble en vue de le vendre ensuite à la découpe. Dans ce contexte, elle faisait établir un diagnostic technique de l'état apparent du bien immobilier, conformément aux dispositions de l'article L. 111-6-2 du Code de la construction et de l'habitation. Ce diagnostic excluait la nécessité de travaux importants dans un délai de cinq ans. Il était alors procédé à la vente par lots de l'immeuble. Peu de temps après, des fissures importantes étaient constatées dans les stationnements en sous-sol. Invoquant une faute du diagnostiqueur, qui avait affirmé que l'état général des bâtiments était correct et n'avait relevé qu'une seule fissuration, le vendeur de l'immeuble l'avait assigné, ainsi que son assureur, en paiement de diverses sommes.

 

La question posée était celle de l'étendue de la réparation due au vendeur : faut-il considérer que le diagnostiqueur est responsable de l’état du sol ?

 

C’est par la négative que répond la Cour de cassation dans cette décision puisqu’elle précise que l’erreur de diagnostic n’est pas à l’origine des désordres et que les travaux auraient dû, en tout état de cause, être réalisés par le vendeur.

 

Marine Parmentier - Avocat à la Cour