Nullité d’une assemblée générale pour défaut de justification de la répartition des tantièmes de copropriété opposable aux copropriétaires

Un copropriétaire assignait le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en annulation d'une assemblée générale en raison du défaut de justification de la répartition des tantièmes de copropriété opposable aux copropriétaires.

Les juges du fond accueillirent cette demande.

À l’appui de son pourvoi, le syndicat faisait notamment valoir que le procès-verbal, qui mentionne la répartition conventionnelle des tantièmes, fait foi jusqu'à preuve contraire des constatations qu'il opère.

 

Or, en l’occurrence, il ressortait du procès-verbal d'une autre assemblée générale, à laquelle le copropriétaire contestataire assistait et qu'il n'a pas contesté, que le nombre de tantièmes de copropriété qui lui était attribué était le même que celui qu'il critique. Il en était de même pour le procès-verbal d’une troisième assemblée. Pour autant, ces procès-verbaux n'avaient été l'objet d'aucune contestation de sa part.

 

En outre, le SDC soutenait que le copropriétaire n'établissait pas que ce nombre de tantièmes contrevenait au règlement de copropriété ou aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment en ses articles 3, 4 et 5. Il ne justifiait pas davantage d'une autre répartition conventionnelle ou judiciaire des tantièmes de copropriété.

 

La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 novembre 2015, rejette le pourvoi et souligne que l’état descriptif de division du 23 mars 1965, seul document produit relativement à l'organisation de l'immeuble, définissait les différents lots le composant mais ne leur attribuait aucune part chiffrée de tantièmes de propriété. Le seul fait que le syndicat se borne à affirmer que les tantièmes retenus par l'assemblée sont ceux qui avaient toujours été appliqués, y compris par la société, ne peut pallier à l’absence de justification d’une répartition des tantièmes de copropriété opposable aux copropriétaires. Par conséquent, la nullité de l’assemblée générale critiquée est confirmée.

 

 

Marine Parmentier - Avocat à la Cour