Charge de la preuve de la notification d’un procès-verbal d’assemblée générale complet

Il appartient au syndicat des copropriétaires de justifier qu’il a procédé à la notification d’un procès-verbal d’assemblée générale complet. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 18 février 2015.

En l’espèce, un copropriétaire avait assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d’une l'assemblée générale, le syndicat lui opposant, à titre reconventionnel, l’irrecevabilité de sa demande.

 

Pour déclarer la demande irrecevable, la cour d’appel retenait que le syndic, ayant été alerté par certains copropriétaires que leur exemplaire du procès-verbal de l'assemblée générale litigieuse était incomplet, avait procédé à une nouvelle notification à tous les copropriétaires.

 

Or, la copropriétaire contestataire reconnaissait avoir reçu la première notification du procès-verbal de cette assemblée générale le 31 mai 2008. Aussi, dès lors qu’elle n'apportait pas la preuve que l'exemplaire dont elle avait été destinataire à cette date était incomplet, l'assignation délivrée le 4 août 2008 serait tardive au regard des délais pour agir visés à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 (2 mois).

 

Or, la Cour de cassation censure cette analyse. Elle estime qu’en jugeant de la sorte, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve.

 

Il appartient donc au syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, de justifier qu’il a procédé à la notification d’un procès-verbal d’assemblée générale complet, notamment dans une hypothèse où de nombreux copropriétaires s’étaient plaints d’un premier envoi incomplet.

 

Marine Parmentier - Avocat à la Cour