A La Une :
Publication au JO de la loi relative à la majoration des droits à construire
La loi relative à la majoration des droits à construire est parue au Journal officiel du 21 mars 2012.
Elle introduit, au sein du Code de l'urbanisme, un nouvel article L. 123-1-11-1 précisant les modalités d'application de la majoration des droits à construire.
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Le devoir de conseil du notaire en matière d'avantage fiscal
Le notaire est tenu d'un devoir de conseil envers les acquéreurs notamment quant à l'incertitude affectant le régime fiscal applicable à l'opération projetée et au risque de perte des avantages fiscaux recherchés par ces derniers.
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Du nouveau en matière de résolution des différends !
Un décret du 20 janvier 2012 crée dans le Code de procédure civile un livre consacré aux modes de résolution amiable des différends en dehors d'une procédure judiciaire (Décret n° 2012-66, 20 janvier 2012, relatif à la résolution des différends).
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Action d'un copropriétaire au titre de désordres affectant les parties communes
Dès lors que le statut de la copropriété est applicable, le copropriétaire qui sollicite le remboursement de frais avancés au titre de la conservation des parties communes ne peut diriger son action qu'à l'encontre du syndicat des copropriétaires. Tel est le sens de l'arrêt de la Cour de cassation du 11 janvier 2012 (Cass. civ. 3, 11 janvier 2012, n° 10-24.413).
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Discrimination contre un salarié masculin licencié pour port de boucles d'oreille sur son lieu de travail
La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 12 janvier 2012, qu'un employeur ne peut fonder un licenciement par le port de boucles d'oreille par un salarié masculin sur son lieu de travail, même si celui-ci est en relation avec la clientèle. Il s'agit d'un motif discriminatoire (Cass. soc., 12 janvier 2012, n° 10-28.213).
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